Cadre juridique

La constitution

La constitution de la République tunisienne. Télécharger et Télécharger

Lois

  1. Loi n°75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes. >Télécharger
  2. Loi n° 75-35 du 14 mai 1975 relative à la loi organique du budget des collectivités locales. >Télécharger
  3. Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif. >Télécharger
  4. Loi n° 97-11 du 3 février 1997, portant promulgation du code de la fiscalité locale. >Télécharger

Décrets

  1. Décret gouvernemental n° 2016/805 du 13 juin 2016 relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir. Télécharger
  2. Décret gouvernemental n° 365 du 18 mars 2016 portant création et fixant les attributions du ministère des affaires locales. Télécharger
  3. Décret gouvernemental n° 2016-367 du 18 mars 2016, fixant les taux d’intérêt ainsi que les échéances de remboursement des prêts attribués par la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales. Télécharger
  4. Décret n° 2014-3505 du 30 septembre 2014, fixant les conditions d’attribution des prêts et d’octroi des subventions par la caisse des prêts et de soutien des collectivités locale.Télécharger

Arrêté

Arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre des finances du 13 juillet 2015, fixant les conditions minimales requises pour le transfert des subventions annuelles par la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales aux collectivités locales Télécharger

Arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre des finances du 29 décembre 2015 fixant les critères d’évaluation annuelle et indépendante des performances des collectivités locales mentionnés à l’article 11 du décret 2014-3505 du 30 septembre 2014 .Télécharger

Arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre des finances du 03 Août 2015, fixant les modalités de calcul des subventions globales non affectées mentionnées à l’article 6 du décret 2014-3505 du 30 septembre 2014. Télécharger

Arrêté du ministre des affaires locales et de l’environnement et du ministre des finances du 14 novembre 2017, modifiant et complétant l’arrêté de ministre de l’intérieur et de finances du 13 juillet 2015, fixant les conditions minimales requises pour le transfert des subventions annuelles par la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales aux collectivités locales .Télécharger

Circulaires

Circulaire N° 4 du 7 Mars 2014, concernant la préparation du nouveau Programme de Développement Urbain et de Gouvernance Locale (PDUGL) pour la période 2014-2018. Circulaire N ° 4 du 7 Mars 2014

Circulaire N° 11 du 7 octobre 2015, concernant l’élaboration du nouveau Programme de Développement Urbain et de Gouvernance Locales (PDUGL) et les exigences du Programme Annuel d’Investissement de l’année 2016. Télécharger

Circulaire N° 13 du 28 octobre 2015 ,concernant l’élaboration des études préliminaires des projets de réhabilitation des quartiers populaires afin de réduire la disparité régionale au titre des années 2015/2016. Télécharger

Circulaire N° 4 du 11 février 2016, concernant à la définition des exigences générales pour la mise en oeuvre du recensement général des immeubles bâtis et non bâtis soumis à la taxation des collectivités locales pour la période 2017-2026. Télécharger

Circulaire numéro 4 du 5 décembre 2017 relative aux désendettement des communes au titre de l’année 2016 et des années antérieures .Télécharger

Circulaire numéro 1 du 22 janvier 2018 relative au suivi d’exécution des projets communaux. Télécharger

Conventions

Convention cadre concernant la réalisation du programme spécifique du réhabilitation des quartiers populaires. Télécharger

Notes directives

Note du 25 février 2016 d’orientation relative aux procédures de gestion environnementale et sociale des projets d’investissements inclus dans le Programme de Développement Urbain et de Gouvernance Locale (PDUGL) pour la période 2016-2019. Télécharger/a>

Note d’orientation du 7 octobre 2015 relative à l’élaboration du Programme Annuel de Renforcement des Capacités (PARC). Note relative à la mise en place du système de gestion des plaintes

Note du 22 décembre 2015 relative à la mise en place du système de gestion des plaintes. Note relative à la mise en place du système de gestion des plaintes